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RÈGLEMENT COMPLET DU JEU

Jeu « Quiz Développement Durable »

N° 2020 - 417

 



Article 1- Organisation du Jeu


1.1. La Fédération Française de Tennis, association régie par la loi du 1er juillet 1901, reconnue d'utilité publique par décret du 13 juillet 1923, ayant son siège social au Stade Roland-Garros – 2, avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris (ci-après la « FFT ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat intitulé « Quiz Développement Durable » (ci-après le « Jeu »), et ce à l’occasion du tournoi de Roland-Garros qui se déroulera du 21 septembre au 11 octobre 2020.


1.2. Le Jeu se déroulera en ligne, via les réseaux sociaux ci-après détaillés ainsi que sur le site internet RG.COM.



Article 2- Conditions de participation


2.1. Participants 


2.1.1. Le Jeu est ouvert (i) à toute personne physique mineure ou majeure, (ii) quelle que soit sa nationalité, (iii) détenteur ou non d’un billet pour l’édition 2020 du tournoi de Roland-Garros (ci-après individuellement ou collectivement, le ou les « Participant(s) »).


Pour les Participants mineurs, ils doivent préalablement recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorisation parentale pour participer. La FFT demandera la justification écrite de cette autorisation avant d’adresser à un gagnant mineur sa dotation.


Sont exclues de toute participation au Jeu, toutes les personnes ayant directement ou indirectement participé à l'élaboration du Jeu, les membres du personnel et les dirigeants de la FFT, de même que leurs familles en ligne directe. 


2.1.2. La participation au Jeu est personnelle et nominative. Le Participant ne peut en aucun cas jouer avec plusieurs comptes notamment, sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres Participants, ni jouer sous une identité ou des coordonnées factices, ni usurper l’identité ou les coordonnées de tiers quel que soit le moyen utilisé.


2.2. Acceptation du règlement


2.2.1. La participation au Jeu implique l’acceptation irrévocable et sans réserve des termes et conditions du présent règlement (le « Règlement »), ainsi que des lois et règlements applicables aux jeux et concours.


2.2.2. Le non-respect des conditions de participation énumérées dans le Règlement ou tout agissement apparaissant non conforme au droit français et/ou aux règles de déontologie sur Internet, entrainera la nullité de la participation au Jeu, assortie éventuellement de l’interdiction de toute nouvelle participation au Jeu.



Article 3- Principe du Jeu /Modalités de participation 


3.1. Principe du Jeu


Pendant toute la durée du tournoi de Roland-Garros 2020 (y compris pendant les Qualifications), soit du 21 septembre au 11 octobre 2020, la FFT proposera aux Participants de répondre en ligne à un quiz sur le développement durable (ci-après le « Quiz Développement Durable »), et ce sur les plateformes suivantes :




3.2. Modalités de participation


3.2.1. Pour participer au Jeu, chaque Participant doit : 


  • Répondre à l’ensemble des questions du Quiz Développement Durable ;


  • Renseigner, à l’issue du Quiz, son nom, prénom, date de naissance et adresse de messagerie électronique.


Seuls les Participants ayant répondu à l’ensemble des questions du Quiz Développement Durable et ayant obtenu au moins trois (3) bonnes réponses (ci-après, le/les « Participant(s) Présélectionné(s) ») pourront participer au tirage au sort qui sera organisé selon les modalités décrites à l’article 5 du présent Règlement.  


3.2.2. Pour pouvoir participer au tirage au sort, chaque Participant doit en outre prendre connaissance du présent Règlement qui sera disponible en version électronique pour consultation, et accepter expressément les modalités prévues par ce dernier.



3.2.3. Á défaut du respect des conditions mentionnées au présent Article 3, et plus généralement des conditions prévues dans le Règlement, la participation au Jeu ne sera pas prise en compte. 


3.2.4. Il ne sera accepté qu’une seule inscription par Participant (même nom, même prénom, même date de naissance, même adresse électronique). Toute tentative, par une même personne, d’inscription multiple au Jeu entraînera de facto l’annulation de toutes les participations par le Participant concerné.





Article 4 - Dotation


4.1. La dotation du Jeu (ci-après le « Lot ») est la suivante :


  • Deux (2) billets en Catégorie 2 sur le court Philippe-Chatrier d’une valeur commerciale de 310 (trois-cent-dix) Euros TTC (soit 155 (cent-cinquante-cinq) Euros TTC le billet), pour le dimanche 6 juin 2021.

La valeur du Lot correspond aux tarifs de la billetterie 2020. Ces tarifs sont susceptibles d’être modifiés en 2021.

4.2. Chaque Participant est informé que la FFT ne prend pas en charge tout autre frais qui ne serait pas expressément indiqué dans le détail du Lot au 4.1 ci-dessus, et notamment : le transport, quel que soit le mode de transport choisi par le Gagnant, tel que défini à l’article 5.1 ci-après, pour jouir de son Lot, les frais accessoires (logement, repas, boissons, frais de transport sur place, etc.).


4.3. La FFT se réserve le droit de modifier le Lot par des dotations d’une valeur égale ou supérieure en cas d’indisponibilité dudit Lot, sans qu’aucune réclamation ne puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.



Article 5- Désignation du gagnant/Information du gagnant


5.1. Désignation du gagnant (ci-après, le « Gagnant »)


5.1.1. La désignation du Gagnant s’effectue par tirage au sort parmi les Participants Présélectionnés régulièrement inscrits au Jeu et ayant obtenu à minima trois (3) bonnes réponses au Quiz, selon les conditions décrites au présent Règlement. 


Le tirage au sort aura lieu après l’édition 2020 du tournoi de Roland-Garros, à une date qui sera fixée ultérieurement, par l’étude SCP LPF & Associés, Huissiers de Justice associés. Il sera effectué informatiquement, par désignation au hasard du Gagnant. 


5.1.2. Le Gagnant désigné par voie de tirage au sort se verra attribuer le Lot mentionné à l’article 4 ci-avant dans les conditions précisées à l’article 6 ci-après.


5.2. Information du Gagnant


5.2.1. Le Gagnant sera informé individuellement du résultat du tirage au sort par la FFT par courrier électronique, à l’adresse électronique indiquée lors de sa participation au Jeu et tel que prévu à l’article 3.2.1 ci-avant.


Seul le Gagnant du Jeu sera informé du résultat du tirage au sort. Il ne sera envoyé aucun courrier électronique, même en réponse, aux Participants n’ayant pas été tirés au sort.  


5.2.2. Le Gagnant devra répondre par retour de courrier électronique et confirmer, ou non, l’acceptation de son Lot dans un délai de 72 (soixante-douze) heures à compter de la réception de la notification visée au paragraphe précédent (date et heure française de connexion, telles qu’enregistrées par le système informatique faisant foi). 


Sans retour dans le délai imparti, le Gagnant sera réputé avoir refusé le Lot et la FFT sera libre de disposer du Lot comme elle l’entend, sans que sa responsabilité puisse être engagée de ce fait.


5.2.3. Dans le cas où le Gagnant aurait refusé son Lot ou n’aurait pas respecté les conditions du Règlement, le Lot sera réputé non remis et deviendra de fait la propriété de la FFT, sans que la FFT ne puisse voir sa responsabilité engagée, à quelque titre que ce soit, de ce fait. 


Dans le cas où les coordonnées complétées par le Gagnant lors de sa participation au Jeu, tel que prévu à l’article 3.2.1, seraient inexploitables (coordonnées incomplètes, adresse e-mail erronée ou inexistante, etc), le Gagnant sera considéré comme ayant refusé son Lot. Le Lot sera considéré comme perdu et la FFT sera libre de disposer du Lot comme elle l’entend, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait.



Article 6- Attribution et jouissance du Lot


6.1. Le Gagnant se verra adresser par courrier électronique, sur l’adresse de messagerie électronique communiquée lors de sa participation, deux billets électroniques correspondant au jour de validité du Lot gagné. 


A cet effet, le Gagnant devra impérativement communiquer à la FFT les prénoms et noms des  bénéficiaires des billets. Les billets électroniques sont nominatifs et seront modifiables jusqu’à 48 heures avant le jour de validité des billets composant le Lot. Au-delà de ce délai, aucune modification ne pourra être prise en compte. Dans l’hypothèse où l’un des bénéficiaires serait mineur, le second bénéficiaire qui l’accompagne devra être titulaire de l’autorité parentale ou être en mesure de fournir l’autorisation parentale de l’enfant mineur.


6.2. La mise à disposition des billets d’accès au(x) match(es) implique l’adhésion entière et sans réserves des bénéficiaires des billets aux « Conditions Générales de Vente Billetterie Roland-Garros 2021 » qui seront consultables à l’adresse Internet : http://rolandgarros.fft-tickets.com/, ainsi qu’au Règlement Intérieur du Stade Roland-Garros, qui sera également consultable à l’adresse suivante : http://rolandgarros.fft-tickets.com/.


À ce titre, toute cession ou transmission, de quelque manière et sous quelque forme que ce soient, à titre gratuit ou onéreux, des billets objet du Lot, en dehors des cas prévus aux Conditions Générales de Vente Billetterie Roland-Garros 2021, est interdite.


En cas d’annulation totale ou partielle de l’édition 2021 du tournoi de Roland-Garros et/ou en cas de report ou interruption ou annulation des matchs pour une raison indépendante de la volonté de la FFT ou pour des raisons de sécurité, les billets des bénéficiaires ne feront l’objet d’aucun remboursement ou échange.


6.3. La FFT ne saurait être tenue pour responsable dans tous les cas où le Gagnant ne pourrait jouir de son Lot pour des raisons indépendantes de la volonté de la FFT.


6.4. Le Gagnant devra être à jour de toute formalité éventuellement nécessaire pour prendre possession de son Lot et l'utiliser. Le Gagnant déclare qu'il dispose de toutes les capacités physiques et juridiques pour pouvoir bénéficier et jouir normalement du Lot. La responsabilité de la FFT ne saurait en aucun cas être engagée à cet égard.


6.5. Le Lot ne pourra donner lieu à aucune contestation ou réclamation d’aucune sorte. Il ne peut faire l’objet d’aucune contrepartie financière, ni aucun échange contre un autre objet ou service.


6.6. La FFT se réserve le droit, si les circonstances l’exigent, de remplacer le Lot par un/des lot(s) d’une valeur équivalente, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée de ce fait. 


6.7. La FFT se réserve le droit d’exclure du stade Roland-Garros le Gagnant et/ou la personne l’accompagnant, dont le comportement serait jugé incompatible avec le bon déroulement du tournoi de Roland-Garros et/ou risquerait de porter atteinte à la sécurité des biens et/ou des personnes, et/ou ne respecterait pas le règlement intérieur du stade Roland-Garros et/ou les conditions générales de ventes de la billetterie Roland-Garros 2021.



Article 7- Responsabilité


7.1. La responsabilité de la FFT est strictement limitée à la délivrance du Lot effectivement et valablement gagné conformément aux dispositions du Règlement, sous réserve du respect par chaque Participant des dispositions du Règlement, à l’exception des cas où ladite délivrance sera rendue impossible pour des raisons indépendantes de la volonté de la FFT. 


7.2. La FFT ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en raison de cas de force majeure, d'évènements indépendants de sa volonté rendant impossible le déroulement normal du Jeu, la délivrance ou la jouissance du Lot par le Gagnant ou, si les circonstances l’exigent, elle était amenée à écourter, proroger, annuler le Jeu ou à en modifier les conditions.


7.3. La FFT décline toute responsabilité :


  • en cas d’anomalie, de dysfonctionnement, de bogue informatique du réseau Internet empêchant le bon déroulement du Jeu ;

  • de problèmes et dysfonctionnements des plateformes des opérateurs ; 

  • d'erreurs humaines ou d'origine électrique empêchant le bon déroulement du Jeu ;

  • de toute perturbation qui pourrait affecter le bon déroulement du Jeu ;

  • de survenance d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour de cassation.


7.4. La connexion de tout Participant au site et aux pages internet listés à l’article 3.1 du présent Règlement se fait sous son entière responsabilité.


La FFT décline toute responsabilité, en cas d’impossibilité ou d’interruption de l’accès au site et aux pages internet listés à l’article 3.1, pour des raisons techniques, de mise à jour ou de maintenance. La FFT ne sera en aucun cas responsable de ces interruptions et de leurs conséquences.


7.5. La FFT ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, pour des raisons indépendantes de sa volonté :


  • le Lot n’est pas distribué (ex. : refus ou non-confirmation d’un Gagnant dans le délai imparti à l’article 5.2, retard et/ou non-présentation d’un Gagnant et/ou de la personne l’accompagnant, non réception pour quelque cause que ce soit du courrier électronique ou non réception pour quelque cause que ce soit du Lot à l’adresse indiquée ou adresse du Gagnant erronée, vol, perte etc.),


  • le Lot est reçu par le Gagnant endommagé ou détruit,


  • postérieurement à leur réception, le Lot est perdu, endommagé pour quelque cause que ce soit. 


En tout état de cause, aucune compensation ne sera proposée au Gagnant qui n’aurait pas pu jouir du Lot pour des causes qui ne relèvent pas de la FFT. 


Si pour des raisons indépendantes de la volonté de la FFT le Lot ne pouvait être remis au Gagnant, celui-ci perdrait ses droits sur ce Lot.


7.6. La FFT décline toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir à l’occasion de la jouissance par un Gagnant et/ou la personne l’accompagnant, du Lot.


7.7. La FFT se réserve le droit d’arrêter ou de suspendre le jeu en cas de fraude ou de tentative de fraude.



Article 8 - Données personnelles


8.1. Les données personnelles communiquées sont nécessaires à la participation au Jeu. Elles feront à ce titre l’objet d’un traitement informatique. Les destinataires de ces données sont la Fédération Française de Tennis en sa qualité de responsable de traitement, et la société Nexence en sa qualité de sous-traitant. 


8.2. Ces données sont réservées aux fins exclusives de la participation au Jeu, et ne seront jamais communiquées à des tiers. 


8.3. Conformément aux Articles 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et, le cas échéant, de suppression des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de la FFT (dpo@fft.fr). Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant.


Article 9- Dépôt légal/Modification du Règlement


9.1. Le Règlement a été déposé chez la SCP LPF & Associés, Huissiers de Justice associés, 7 rue Sainte Anastase – 75003 Paris. 


Pendant la durée du Jeu, le Règlement est intégralement consultable sur le site internet www.rolandgarros.com, dans la rubrique dédiée au développement durable


Le Règlement est adressé, à titre gratuit, à toute personne qui en fait la demande à l’adresse suivante : Fédération Française de Tennis – Pôle RSE/Direction Générale – Jeu « Quiz Développement Durable » -  Stade Roland-Garros – 2, avenue Gordon-Bennett – 75016 Paris.


9.2. La FFT pourra, à tout moment, modifier le Règlement par voie d’avenant. Dans un tel cas, l’avenant modificatif fera également l’objet d’un dépôt, avant sa publication, auprès de la SCP LPF & Associés. 



Article 10- Vérification d’identité


Les Participants autorisent toutes vérifications concernant leur identité. Toutes indications d'identité fausses sont susceptibles d’entraîner l'invalidation de la participation au Jeu et, le cas échéant, l’impossibilité pour un Participant Gagnant de jouir du Lot, ce que chaque Participant reconnaît et accepte expressément.



Article 11- Fraude 


11.1. Toute participation frauduleuse, mensongère, incomplète, illisible, dont les coordonnées seraient erronées ou qui s’avèrerait présenter une fausse identité après vérification, sera considérée comme nulle. Dans ce cas, celle-ci sera annulée sans préjudice des dommages et intérêts susceptibles d’être réclamés et/ou des poursuites susceptibles d’être engagées par la FFT. 


Par ailleurs, les Participants ne pourront prétendre à aucune dotation.


11.2. Il est rigoureusement interdit, par quelque procédé que ce soit de modifier ou de tenter de modifier les dispositifs du Jeu, notamment afin d'en modifier les résultats ou tout élément déterminant l'issue du Jeu et la détermination des Gagnants. Le cas échéant, les dispositions de l’Article 12 s’appliqueront.



Article 12- Litiges/Loi applicable


12.1. Tout litige qui surviendrait à l'occasion de l'exécution du Règlement sera réglé dans toute la mesure possible, par voie amiable. En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du Règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige né à l'occasion du Jeu sera soumis aux juridictions compétentes dont dépend le siège social de la FFT, sauf dispositions d'ordre public contraires.


12.2. La loi applicable au Règlement est la loi française. 







Article 13 – Divers


13.1. En cas de contradiction entre les dispositions du Règlement et tout message et/ou toute information quelconque relative au Jeu, les dispositions du Règlement prévaudront.


13.2. Dans l’hypothèse où une des dispositions du présent Règlement s’avèrerait invalide ou inapplicable, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Les parties remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valable à effet équivalent à la disposition originale.


13.3. Toute contestation ou réclamation est à adresser, dans un délai maximum d’un mois à compter de la clôture du Jeu telle que définie à l’article 1 du Règlement, à la SCP LPF & Associés, qui transmettra ensuite à la FFT. Au-delà de ce délai, aucune réclamation/contestation ne sera plus recevable.


13.4. Seule la présente version du Règlement a valeur juridique. Toute autre version ou traduction du Règlement n’est disponible qu’à titre d’information, pour en permettre la consultation aux Participants non francophones, et n’a aucune valeur juridique.



 

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